En tant que dirigeant d’entreprise, avoir recours à des conditions générales de vente (CGV) est devenue une pratique incontournable de la vie des affaires. Légalement imposées pour certaines activités, mais toutefois non obligatoires pour d’autres, les CGV sont devenues le gage d’une transparence entre un commerçant et ses clients.
Avec l’essor d’internet, les CGV sont d’autant plus sollicitées. En effet, avec la dématérialisation des relations entre un client et un commerçant, il est nécessaire d’instaurer une confiance dans l’échange, et en élaborant des CGV de qualité, vous vous protégez ainsi d’une clientèle insatisfaite.
Cette fiche pratique vous permet dans un premier temps de mieux comprendre en quoi consiste les CGV et quelle en est l’utilité. L’encadrement légal des CGV ainsi que les clauses indispensables à insérer sont ensuite expliqués.
Notion de CGV
Les conditions générales de vente sont des informations légales et obligatoires (sauf exception) à insérer sur tous les sites internet exerçant une activité commerciale. Elles correspondent au socle de la négociation commerciale, ce qui signifie qu’elles encadrent tout le processus de vente et reflètent la politique commerciale d’une société.
De plus, les CGV ont une très grande importance puisqu’elles définissent aussi la responsabilité des parties (acheteur et vendeur). Enfin, de bonnes CGV permet d’éviter, ou tout du moins de cadrer, les poursuites judiciaires lancées par un client mécontent.
L’intérêt des CGV
Comme indiqué précédemment, les CGV engagent la responsabilité de chacune des parties lors d’une transaction commerciale. Sur Internet, le simple clic du client portant acceptation des conditions générales de vente a valeur de signature manuscrite aux yeux de la loi. En conséquence, si le client ne les lit pas correctement avant de les accepter, cela peut se retourner contre lui (ex : problème de livraison ou moyen de paiement non remboursable). Du côté du dirigeant de la société, il est important pour ce dernier d’établir des conditions générales de vente claires et précises afin de ne pas voir des poursuites engagées par l’acheteur ou le demandeur de la prestation.
Des CGV de qualité vous permettent donc de vous protéger de façon optimale. Il est donc indispensable de veiller à leur rédaction avant que leur contenu soit publié sur votre site internet.
L’encadrement légal des CGV
Les CGV doivent par ailleurs répondre à des exigences d’ordre légal. Ainsi la loi impose des mentions obligatoires et une communication précise.
Les mentions obligatoires des conditions générales de vente
Le Code de commerce définit et prévoit les mentions obligatoires à insérer dans les conditions générales de vente :
- Les CGV à proprement parler (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, aux modalités de livraison, etc.)
- Le barème des prix unitaires
- Les réductions de prix
- Les conditions de paiement
Les conditions de paiement ou de « règlement » doivent mentionner les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dû au créancier (si les sommes sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture).
ATTENTION : Ce taux correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont, quant à elles, exigibles sans qu’un rappel soit imposé.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, est due de plein droit à son créancier (sans que l’on puisse la contester) par tout professionnel en situation de retard de paiement. Cependant, il faut savoir que si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
ATTENTION : si le créancier fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdisant le paiement de la créance qui lui est due, il ne pourra pas revendiquer le bénéfice de ces indemnités.
Le défaut de mentions obligatoires ou la fixation des taux ou conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes à la loi, entraine le paiement d’une amende administrative. L’amende maximale s’élève à 75 000 € pour une personne physique et à 375 000 € pour une personne morale.
ATTENTION : Il est strictement interdit de copier des conditions générales de vente, sachant que 2 activités ne peuvent être totalement identiques.
La communication des conditions générales de vente
Le Code de commerce oblige toute personne exerçant une activité commerciale à communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle. La communication des CGV peut se faire par tout moyen conformément aux usages de la profession.
Les CGV peuvent être différenciées selon la catégorie d’acheteur ou de demandeur (ex : détaillant, grossiste, etc.). En conséquence, l’obligation de communication ne pèse qu’à l’égard des acheteurs ou demandeurs d’une même catégorie.
ATTENTION : dans le cadre de la négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec l’autre partie des conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication.
En dérogeant à cette obligation, vous vous exposerez à une amende civile dont le montant maximal s’élève à 2 millions d’euros. Il est donc important de respecter le cadre légal des CGV avant d’envisager leur rédaction.
La rédaction des CGV
Les erreurs à éviter
Une première erreur réside dans le titre des CGV, qui ne sont pas forcément des CGV. Le simple fait d’apposer la dénomination « conditions générales de vente » ne fait par de “conditions” quelconques de véritables CGV. En effet, les conditions mentionnées peuvent être, en réalité, des conditions générales de dépôt, de location, etc. Il est donc important d’adapter ses conditions générales à l’activité proposée (en l’occurrence la vente).
Il faut bannir les clauses attributives de compétence et les clauses d’arbitrages des CGV car elles ne sont pas applicables au consommateur.
Enfin, les restrictions contractuelles (ex : durée ou étendue d’une garantie) sont aussi à éviter puisque la loi peut interdire de telles limitations.
Les clauses indispensables
Pour mieux se protéger du consommateur, différentes clauses peuvent être utiles :
- Clause de transfert de propriété : celle-ci prévoit que le transfert de propriété n’intervient qu’au paiement complet du produit ou de la prestation de service (même en cas de règlement échelonné).
- Clause de transfert immédiat des risques : même si l’acheteur n’est pas encore le propriétaire du bien, il supporte quand même la responsabilité de la garde et de la conservation. La pratique instaure cette responsabilité, en général, à la sortie de l’usine. La responsabilité du transport sera donc supportée par le consommateur.
- Clause de territorialité : en cas d’opération entre professionnels, il est important de prévoir quelle sera la loi applicable et quelle sera le lieu de règlement des litiges.
Bien que cet article vous explique l’intérêt d’avoir des CGV précises, en particulier pour les e-commerçant touchant un large public, il est plus que conseillé de faire appel à une assistance juridique pour se protéger de façon optimale en fonction des spécificités de votre activité.
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