Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer des mentions légales.
Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Les coordonnées de contact du propriétaire du site Internet
- pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;
- pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;
- adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
- pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
- en cas d'activité commerciale : numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire ;
- pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
- nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire ;
- pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance ;
- numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).
Information sur les cookies
Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d'applications doivent :- informer les internautes de la finalité des cookies ;
- obtenir leur consentement ;
- fournir aux internautes un moyen de les refuser ;
La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.
Information sur la publication du site Internet lui-même
- Les coordonnées de contact de l’éditeur du site Internet ;
- Les coordonnées de contact de l’hébergeur du site Internet ;
- Les coordonnées de contact de la personne en charge des demandes RGPD ;
Informer la personne de ses droits
Le RGPD exige qu’un certain nombre d’informations soient portées à la connaissance de la personne lorsque ses données à caractère personnel sont demandées.Selon l’article 13, les informations essentielles que le visiteur devra y retrouver sont notamment :
- l’identité du Responsable de Traitement ;
- les coordonnées du Délégué à la Protection des données ;
- la finalité des traitements ;
- les personnes pouvant y accéder ;
- le type de données collectées ;
- leur durée de conservation ;
- l’existence du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci ;
- la procédure pour exercer son droit d’accès, de rectification et d’effacement.
Ce qui paraît le plus important, c’est d’informer l’internaute sur les droits qu’il peut exercer sur ses données personnelles et la procédure pour retirer son consentement par la suite.
Attention aux bases de données stockant les datas de votre site web
Si le formulaire de votre site web stocke les coordonnées dans la base de données du site Internet, il faut être capable, en cas de demande d’effacement RGPD, de purger la base de données du site, ainsi que les éventuels backups. Il faut également ajouter cela dans le descriptif de votre politique RGPD (dans le module inclus dans Simple CRM).
Disposez-vous d’un modèle de charte sur le respect de la vie privé que nous pourrions insérer dans notre site ?
Il existe cependant des modèles sur https://www.cnil.fr/fr/modeles/mention
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