Que vous soyez commerçant ou particulier, il est important de se prémunir contre les risques liés à une mauvaise rédaction d’un contrat. Le risque est d’autant plus grand lorsque vous êtes entrepreneur car un mauvais contrat pourrait mettre en péril votre entreprise. Le danger le plus courant est le défaut de paiement du cocontractant. Pour éviter les impayés, il est plus que conseillé de rédiger un contrat dont la force sera suffisamment contraignante pour forcer l’autre partie à payer.
Cette fiche pratique a vocation à vous expliquer comment se prémunir des risques contre les impayés, en vous montrant quelles clauses sont indispensables à insérer dans le contrat et quelles sont les autres voies à emprunter pour récupérer la somme qui vous est due.
S’informer sur la solvabilité du cocontractant
Avant même d’envisager la négociation d’un contrat, il est nécessaire de se renseigner sur la solvabilité de votre futur cocontractant, c’est-à-dire sur sa situation financière, lui permettant ou non de vous payer le jour de la transaction. En vous rendant sur des sites comme Infogreffe.fr, vous aurez à votre portée toutes les informations financières sur l’entreprise recherchée. Ces informations contiennent, par exemple, l’état civil du dirigeant, le rapport d’activité, le chiffre d’affaires, le risque de défaillance ou encore l’indication de l’ouverture d’une procédure judiciaire.
A savoir : toute société dont le capital réel est descendu en dessous de la moitié du capital social de départ (ex : capital social = 50 000 € ; capital réel = 24 000 €) se retrouve en situation de déficit qui doit faire l’objet d’une mention au Kbis, consultable par toute personne. En bref, si vous voyez l’entreprise cocontractante inscrite dans un tel journal, vous comprenez que l’entreprise a peu de chance d’être solvable.
Pour approfondir vos recherches, il est également possible de consulter les sites de cotations (ex : Altares, Coface ou Pouey International) qui attribuent une note de solvabilité pour chaque entreprise en se basant sur des éléments financiers à un moment précis. Plus la note est élevée et plus l’entreprise est solvable.
ATTENTION : ce type de prestation est payant et son montant dépend du nombre de critères que vous entendez chercher sur l’entreprise concernée.
Mais se basant sur des cycles, ces sites ne donnent qu’une solvabilité à court terme des entreprises, il n’est donc pas pertinent de se fonder sur une note attribuée des années plus tôt, la situation de l’entreprise ayant pu évoluer.
Enfin, une simple recherche à propos de l’entreprise, sur votre moteur de recherche préférée, sur les sites d’emploi ou les forums, donnera bien souvent une bonne “photo” de l’état de l’entreprise et de sa capacité à honorer ses engagements.
Garantir le paiement
Les garanties sont vos premières armes dans la lutte contre les impayés. Il est donc important d’en prévoir dans son contrat. Voici une liste des principales garanties auxquelles vous pouvez avoir recours :
- La caution : vous pouvez demander à un débiteur de l’entreprise cocontractante de se porter caution. Si l’entreprise ne paie pas, vous pourrez vous retourner directement contre le débiteur qui, au lieu de payer l’entreprise, vous paiera directement.
- Le cautionnement « omnibus » : si votre entreprise entretient des relations avec une autre, il est possible de demander un cautionnement pour toutes les dettes relatives au marché en cause, accompagné d’un plafond.
- La garantie à première demande : souvent utilisée dans la pratique, elle conduit celui qui la souscrit à s’engager de payer une certaine somme à la première demande du bénéficiaire, sans qu’une exception ou une objection puisse être soulevée.
- La lettre d’intention : utilisée le plus souvent par les sociétés holding, ainsi la société mère se porte garante des engagements de sa filiale, même insolvable.
- Le gage et le nantissement : ces garanties visent des biens mobiliers comme l’outillage, le matériel d’équipement et le stock.
Les clauses contraignantes pour forcer l’autre partie à payer
Dans un deuxième temps, certaines clauses commerciales seront votre bouclier contre les éventuels imprévus liés à l’exécution du contrat :
- Une clause limitant le délai de réclamation des clients, c’est-à-dire une limite à la durée pendant laquelle le client pourra contester la qualité des marchandises livrées.
- Une clause compromissoire : vise à soumettre tout litige à des arbitres désignés d’un commun accord.
- Une clause attributive de compétence : la juridiction compétente en cas de litige est désignée par les parties.
- Une clause résolutoire : détermine les circonstances dans lesquelles le contrat est rompu ou résilié. Pour y avoir recours unilatéralement et sans passer par un juge ou une mise en demeure, la clause doit mentionner : « en cas d’inexécution, le contrat sera résolu de plein droit (sans recourir au juge) et sans sommation (aucune mise en demeure) ». Si les parties choisissent la voie de la résiliation, le contrat disparaît pour l’avenir mais les prestations déjà réalisées ne sont pas annulées. Dans l’autre cas, la résolution entraîne la nullité rétroactive du contrat, c’est-à-dire qu’il n’est censé n’avoir jamais existé.
- Une clause pénale : fixe forfaitairement le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par le juge pour l’inexécution du contrat.
- Une clause contractuelle d’intérêts : prévoit l’application de l’intérêt légal qui pourra être exigé seulement à compte d’une assignation en justice ou d’une mise en demeure du cocontractant.
- Les pénalités de retard : elles doivent obligatoirement être mentionnées dans les conditions générales de vente et leur taux doit être mentionné sur la facture. En insérant des pénalités de retard, vous forcez votre client à respecter les délais et compensez les frais bancaires de retard de paiement. Le taux peut être élevé car aucun seuil n’est imposé. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.
- Une clause de réserve de propriété : elle assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise car elle permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu'à ce qu'il soit entièrement payé.
- Une indemnité d'immobilisation : si un compromis de vente est prévu, le vendeur peut demander à l'acquéreur de verser une certaine somme avant la livraison ou la prestation de service (qui ne peut dépasser en pratiquer 10% du prix de la vente). Elle s'ajoute au prix à payer restant si l'acquéreur s'engage à acheter, ou bien elle sera restituée si l'acquéreur se rétracte.
Si le cocontractant ne respecte pas l’une des clauses insérées dans le contrat, ce dernier engage sa responsabilité contractuelle. Vous disposez alors d’un délai de 5 ans pour agir contre ce dernier. Différentes voies d’action sont alors prévues pour obtenir le recouvrement de vos créances.
Les voies d’action hors champ contractuel
Avant d’engager des poursuites judiciaires contre votre cocontractant pour défaut de paiement, ce qui peut s’avérer très coûteux, il est important d’étudier les voies de recouvrement de créances les plus efficaces.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créance traditionnellement utilisée dans la pratique. Elle ne nécessite pas l’intervention d’un avocat et peut être utilisée quel que soit le montant de la somme en cause. Son objectif est d’obtenir un titre exécutoire du juge (ordonnance d’injonction de paiement) condamnant le débiteur à vous payer.
Pour obtenir plus d’informations sur cette procédure, vous pouvez vous référez à l’article dédié à ce sujet.
La mise en demeure
Une mise en demeure équivaut à une assignation en justice et doit être rédigée en des termes clairs et précis.
ATTENTION : le contrat peut prévoir dans quelles conditions la mise en demeure doit être rédigée.
Si le client est un particulier, des intérêts dits « moratoires » sont dus sans avoir à justifier d’un préjudice quelconque.
Si le client est un professionnel, les pénalités de retard sont dues dès lors que la date limite de règlement a été dépassée, et ce sans recourir à une mise en demeure.
Le recouvrement de créance par agence
En passant par une agence de recouvrement, cela vous évite de perdre du temps et de commettre des erreurs. Cette méthode est largement utilisée par les petites entreprises, puisqu’une agence spécialisée dans ce domaine a un plus grand impact qu’un dirigeant d’entreprise.
Conclusion : Votre contrat peut être votre arme mais peut aussi se retourner contre vous si aucune prévention n’est prise dès sa rédaction. Pour mieux vous aider à rédiger votre contrat commercial, Captain Contrat vous propose une assistance personnalisée et articulée autour de vos besoins, afin d’éviter les risques d’impayés.
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