En langage juridique, l’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir d’un juge « un titre exécutoire » (ordonnance d’injonction de payer). Cette procédure judiciaire est assez avantageuse, en particulier pour les entrepreneurs, puisqu’elle est rapide et peu chère. En obtenant une ordonnance d’injonction de payer, vous forcez ainsi votre débiteur à honorer ses engagements (ex : une dette impayée).
ATTENTION : Pour récupérer une dette impayée, il est possible de faire à appel à huissier de justice pour lancer une procédure de recouvrement de créance, mais cette procédure diffère de l’injonction de payer, il est donc important de ne pas confondre les deux procédés. Cette fiche vous permet donc de comprendre comment recourir à une injonction de payer, de savoir quelles en sont les formalités et d’en connaître son étendue.
Formalités à mettre en œuvre
Pour engager une procédure d’injonction de payer, la dette/créance doit être issue :
- D’un contrat (ex : achat entre commerçants ou emprunt bancaire) ou d’une obligation statutaire (facture impayée, découvert, loyer, etc.). Dans chaque situation, le montant de la date doit figurer sur le contrat ou le document prévoyant l’obligation ;
- Ou d’une lettre de change, billet à ordre, acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
ATTENTION : on ne peut pas recourir à cette procédure pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision, puisque des procédures spécifiques de recouvrement existent.
Organisation de la procédure
Rédaction de la requête
C’est à celui qui réclame le paiement de la dette (créancier) qui doit rédiger une requête. Cette requête doit contenir :
- S’il s’agit d’une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
- Indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la requête est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
- Objet de la demande ;
- Indication précise du montant de la somme due avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de cette dernière.
A défaut de l’une des mentions suivantes, la demande sera rejetée. De plus, il faut y joindre toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.)
Il est recommandé de faire appel à l’assistance à l’avocat pour compléter une requête d’injonction de payer.
Dépôt de la requête
Une fois la requête valablement constituée, il faut déposer sa demande au greffe du tribunal de commerce compétent (domicile du débiteur, ou lieu de situation de l’immeuble si l’impayé repose sur des charges immobilières), avant l’écoulement du délai de prescription (5 ans dans la plupart des cas)
Ce dépôt peut être effectué par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial.
S’agissant d’une dette commerciale, il est possible d’effectuer une requête en ligne devant le tribunal de commerce. Sous forme papier, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa n°12946*01 (disponible sur les sites des greffes des tribunaux de commerce), à envoyer au président du tribunal de commerce dont vous dépendez.
Décision du juge
Délivrance d’une injonction de payer
La procédure ne répond pas au principe du contradictoire, c’est-à-dire que les arguments du débiteur n’ont pas à être entendus par le juge pour que ce dernier prononce une ordonnance d’injonction de payer (il se fie aux éléments fournis par le créancier).
Si le juge accepte la requête, il rend alors une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient.
Si la demande est rejetée, le créancier peut toujours passer par une procédure judiciaire classique.
ATTENTION : il est du ressort du créancier de transmettre l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à ses frais, au moyen d’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. L’ordonnance est devient nulle si cela n’est pas dans les 6 mois.
Contestation de l’ordonnance
Si vous êtes débiteur et destinataire d’une ordonnance d’injonction de payer, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la prise de connaissance de l’ordonnance pour la contester.
Cette contestation répond à une procédure d’opposition auprès du tribunal qui l’a rendue. Pour saisir le tribunal, il faut recourir à un formulaire cerfa 15602*01. Ce formulaire doit être remis au greffe ou à distance (lettre recommandée avec accusé de réception), accompagné de toutes les pièces utiles à la contestation (copie de l’injonction reçue, références figurant sur la décision, etc.). Le tribunal convoque ensuite les parties qui sont entendues et tente de les concilier (à défaut, le juge rend un jugement). Le jugement peut être contesté devant la cour d’appel par l’une des parties (uniquement si le montant est supérieur à 4000 €).
Exécution de l’ordonnance
Si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai d’un mois, le créancier peut demander au greffe du tribunal de commerce d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, lui conférant alors la valeur de jugement. Pour faire exécuter l’ordonnance, il est possible de s’adresser à un huissier de justice.
Coût de la procédure
Les frais de greffe devant le tribunal de commerce s’élèvent à environ 37,07 € (tribunal de commerce de Paris mais sont peu différents en province), payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
En cas d’opposition devant le tribunal de commerce, celle du débiteur est gratuite alors que celle du créancier correspond aux frais de greffe, payable dans les 15 jours de l’opposition.
ATTENTION : Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d’huissier, prévus en application des règles légales (signification de l’ordonnance, exécution de l’injonction de payer).
L’injonction de payer au niveau européen ?
Cette procédure est seulement applicable aux situations transfrontalières (au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l’UE autre que l’Etat membre de la juridiction saisie).
Une IPE (injonction de payer européenne) devenue exécutoire dans l’Etat membre qui l’a délivrée est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres sans qu’une déclaration de force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de la contester.
Une telle procédure peut être utilisée peu importe le montant de la créance.
Elle est facultative : le demandeur peut obtenir le recouvrement d’une dette en passant par une procédure nationale d’injonction de payer (proposée par le greffe du tribunal de commerce). Cette procédure répond donc aux mêmes conditions posées par une procédure normale d’injonction de payer.
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